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Saisine des personnes qualifiées

 

Selon la loi du 02 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-social, chaque résident (ou son représentant légal) a la possibilité de saisir une personne qualifiée pour faire valoir ses droits gratuitement.

Le résident choisit librement la personne qualifiée de son choix parmi la liste ci-dessous :

  • Docteur Vincent TOUCAS
  • Madame Colette ESPALLARGAS-ADAM
  • Monsieur Pierre CHANTREL
  • Monsieur Jean-Marie GOUSSIN 

Le résident (ou son représentant légal) expose ensuite sa requête par courrier et fait connaître le choix de la personne qualifiée. Il note également ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone) afin que la personne qualifiée puisse la contacter.

 

Le courrier doit ensuite être adressé à :

Secrétariat de la Direction de l’offre de Santé et de l’autonomie
Délégation Territoriale de l’Orne de l’ARS Basse Normandie
Cité Administrative, Place Bonet - BP 539
61016 ALENCON-Cedex
 
ou
 
Secrétariat du service de cohésion sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Cité Administrative, Place Bonet - BP 538
61007 ALENCON-Cedex
 
ou
 
Secrétariat du Pôle Sanitaire sociale
Conseil Général de l’Orne
13, rue Marchand Saillant- CS 70541
61016 ALENCON - Cedex

 

Accédez à l'arrêté tripartite fixant la liste et le mode de saisine des personnes qualifiées prévues par la loi du 02 janvier 2002 modifiée, rénovant l'action sociale et médico-sociale de l'Orne.

 

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