Accès à votre dossier patient

Chaque usager du système de santé (ou ses ayants droits pour une personne décédée) peut demander l’accès à son dossier patient (loi du 04 mars 2002) :

• sur place (en étant assisté ou non d’un médecin de son choix)
• par courrier.

La demande doit être faite par écrit en justifiant :

• de votre identité (photocopie recto/verso de la carte d’identité)
• de votre qualité (représentant légal, héritier…), si nécessaire.

Vous devez également préciser si vous souhaitez accéder à tout ou partie du dossier. Ne peuvent être communiquées les informations recueillies auprès de tierces personnes et les notes personnelles des médecins.

La consultation d’un dossier sur place est gratuite. L’envoi des documents est gratuit pour la première demande d'un patient. Au delà de la première demande ou pour les demandes de tiers, la copie est facturée (0,20 € TTC + frais de port). Le délai maximum d’accès au dossier est de 8 jours (si le dernier séjour est en cours ou date de moins de 5 ans) et de 2 mois (pour un dernier séjour datant de plus de 5 ans) avec un délai minimum, dit de réflexion, de 48h.

Des formulaires sont mis à votre disposition pour faciliter vos démarches :

- Formulaire d'accès dossier patient

- Formulaire d'accès au dossier d'un tiers

Adressez votre demande de Dossier à :

Monsieur le Directeur -Etablissement Public de Santé de Bellême

4 et 28 rue du Mans

61130 BELLÊME