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Désignation d'une personne de confiance

 

Chaque patient ou résident a la possibilité de désigner une personne de confiance pour la durée de son séjour. Cette personne sera consultée au cas où le patient/résident serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à ses soins. Cette désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment. Un formulaire  « Désignation de la personne de confiance » est remis à l’entrée du patient ou du résident. La personne désignée doit cosigner le formulaire.

La désignation de la personne de Confiance n’est pas une obligation mais un droit confirmé dans la loi du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie.

 

Deux types de personnes de confiance existent:

- la personne de confiance dans le cadre d'une hospitalisation (Code de la Santé Publique)

- La personne de confiance dans le cadre d'une prise en charge médico-sociale (EHPAD- Code de l'Action sociale et des Familles)

 

La personne de confiance selon l’article L 1111-6 du Code de la Santé Publique : Dans le cadre d’une hospitalisation, cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.

  • Elle sera consultée au cas où le patient serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage

  • Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

 La personne de confiance selon l’article L311-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles : dans le cadre d’une prise en charge médico-sociale, cette désignation est valable sans limitation de durée

  • Elle pourra être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour […]

  • Elle accompagnera le résident dans ses démarches liées à la prise en charge sociale ou médico-sociale afin de l’aider dans ses décisions.

  • Elle assistera aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de la prise en charge médico-sociale afin de l’aider dans ses décisions

  • Elle aidera à la compréhension des droits du résident

  • La personne de confiance sera consultée par l'établissement ou le service qui prend en charge le résident au cas où celui-ci rencontrerait des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

 

Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, remplissez le formulaire qui vous sera remis à votre entrée.

Vous pouvez également télécharger le formulaire personne de confiance sur l'espace de Téléchargements.

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